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Comment puis-je envoyer des documents relatifs à une demande de règlement?
Vous pouvez devoir ajouter des documents ou de l’information à une demande de règlement que vous avez déjà soumise à votre régime pour de multiples raisons.
Les raisons les plus courantes pour modifier une demande existante sont :
- Votre demande a été sélectionnée au hasard pour vérification.
- Votre demande a été refusée.
- Vous avez oublié d’annexer un document nécessaire.
Pour mettre à jour ou ajouter des documents à une demande existante, procédez comme suit.