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Si je ne suis pas responsable d’un accident de la route, dois-je payer ma franchise?


Si vous avez eu un accident de la route et que votre assureur détermine que vous n’en étiez pas responsable, l’une de vos premières questions est probablement « si ce n’était pas de ma faute, dois-je payer une franchise? » Chaque situation est unique et il n’y a pas de réponse simple. Voici cependant quelques facteurs qui peuvent déterminer si vous devez payer ou non une franchise. 

Le système d’assurance automobile sans égard à la responsabilité de l’Ontario

L’Ontario a un système d’assurance automobile sans égard à la responsabilité. Cela ne signifie pas que vous n’êtes jamais responsable d’un accident, mais plutôt que votre propre assureur vous rembourse vos demandes de règlement, que vous soyez responsable ou non de votre accident. Vous n’avez donc pas à attendre que les assureurs assignent la responsabilité de l’accident ou à transiger avec l’assureur de la personne responsable, ce qui signifie que votre demande de règlement est traitée plus rapidement. 

Lorsque vous n’avez pas à payer de franchise

Lorsque vous n’êtes pas responsable d’un accident de voiture, la demande de règlement relève généralement de la disposition d’Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM) de votre police d’assurance. L’IDDM est souvent assortie d’une franchise de 0 $. C’est donc dire que si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que la disposition d’IDDM s’applique, les dommages seront entièrement couverts par votre assureur et vous n’aurez pas à payer de franchise. 

Lorsque l’IDDM ne s’applique pas

Il y a des limites à l’application de l’Indemnisation directe en cas de dommages matériels. Pour que l’IDDM s’applique, l’assureur de l’autre véhicule accidenté doit soit vendre de l’assurance en Ontario ou consentir à suivre les règles de l’IDDM en Ontario. Les systèmes d’assurance varient d’une province et d’un territoire à l’autre et ce ne sont pas toutes les provinces qui se conforment aux règles de l’IDDM.1

Même si vous circulez en Ontario, si l’autre conducteur vient d’une autre province ou d’un autre pays qui ne suit pas les règles de l’IDDM, la couverture relative à l’IDDM ne s’appliquera pas. Vous seriez alors couvert par les dispositions en matière de collision de votre police, qui pourraient être assorties d’une franchise que vous auriez à payer. 

Que se passe-t-il si j’ai un accident à l’extérieur de l’Ontario? 

L’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont tous une couverture d’IDDM.1 Cependant, si vous êtes aux États-Unis ou dans n’importe quelle autre province canadienne, les dispositions relatives à l’IDDM ne s’appliquent pas.  

Si vous vous trouvez dans une province ou dans un pays qui ne se conforme pas aux règles de l’IDDM, vous serez couvert par votre police d’assurance et vous aurez à payer la franchise sur collision. 

Y a-t-il un moyen de me faire rembourser la franchise payée? 

Oui! Même si vous devez payer la franchise, conformément aux dispositions relatives aux collisions de votre police d’assurance automobile, dans le cas d’un accident dont l’autre conducteur est responsable (selon votre assureur), votre assureur essaiera généralement de faire payer votre demande de règlement à l’assureur du conducteur responsable. Cela signifie que si l’assureur du conducteur responsable de l’accident accepte de payer pour les dommages, vous pourriez ne pas avoir à payer de franchise. 

Cependant, si vous n’avez pas de garantie collision et que vous avez un accident pour lequel les dispositions de l’IDDM ne s’appliquent pas, vous ne recevrez pas de paiement pour les dommages causés à votre véhicule. Vous devrez chercher à obtenir vous-même un remboursement de l’assureur du conducteur responsable. 

Qu’est-ce qui se passe dans le cas d’un accident avec délit de fuite? 

Si vous ne pouvez pas identifier l’autre conducteur impliqué dans l’accident, votre assureur ne peut pas connaître ses garanties d’assurance et ne peut couvrir les dommages à votre véhicule au titre de l’IDDM. Les dommages seront couverts par les garanties en matière de collision de votre police d’assurance auto et vous aurez à payer la franchise sur collision. Si vous respectez certaines conditions, vos primes n’augmenteront pas en raison de cet accident avec délit de fuite.

Renseignez-vous

Chaque situation est unique et dépend de la couverture offerte par votre assureur actuel en matière d’assurance automobile. Si vous désirez discuter de votre propre couverture ou de votre franchise, communiquez avec votre courtier ou votre courtière d’assurance du RAEO au 1-800-267-6847 pour en savoir plus sur l’IDDM et les garanties pour collision. 

1.    Bureau d’assurance du Canada, page 29


 

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