Si votre demande de prestations d’ILD a été refusée ou interrompue, vous pouvez faire appel de la décision. Communiquez avec un.e représentant.e des services d’invalidité (RSI) pour obtenir de l’aide et mieux comprendre le processus d’appel. Ce service est offert sans frais supplémentaires.
Votre RSI peut :
- vous fournir de l'information concernant votre demande de règlement ou la décision après l'appel;
- vous rencontrer, vous-même et le représentant de votre fédération ou votre association locale, pour examiner votre situation, vos options et la correspondance reçue;
- communiquer avec les personnes qui vous soignent;
- fournir de l'information sur les autres régimes d'invalidité, comme le Régime de pensions du Canada (RPC) ou les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Fonctionnement du processus d'appel
Vous disposez d’une période limitée à partir de la date où la décision relative à la demande de règlement a été rendue pour envoyer une Déclaration d'appel du membre et tout renseignement médical nouveau ou complémentaire à l’appui de votre demande. La date vous sera indiquée dans votre lettre de décision. Vous pouvez aussi consulter votre brochure d’assurance collective pour en savoir plus sur les délais prévus par votre police. Sachez que tous les frais engagés pour faire appel sont votre responsabilité. Les renseignements fournis seront examinés par un spécialiste des règlements d'invalidité, qui peut demander des détails supplémentaires, par exemple :
- des clarifications de vos professionnels de la santé;
- un examen médical indépendant;
- une évaluation des capacités fonctionnelles;
- l'étude du dossier par un médecin-conseil.
Décision relative à l'appel
Le spécialiste des règlements d'invalidité peut approuver votre appel ou le transférer au comité d'appel. Ce comité procède à une étude indépendante de la demande de règlement et de l'appel. Le comité peut :
- approuver votre appel;
- demander des renseignements supplémentaires;
- confirmer la décision initiale de refuser les prestations ou d'y mettre fin.
Si le comité d'appel maintient la décision de refuser votre demande ou de mettre fin à vos prestations et que vous souhaitiez pousser votre demande plus loin, vous devrez discuter de la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire ou à une poursuite avec le représentant de votre association ou de votre fédération, ou avec un conseiller juridique.