Le projet de loi 124 ayant été récemment abrogé par le gouvernement de l’Ontario, il se peut que les membres du régime aient des questions sur les répercussions de cette décision sur le versement de leurs prestations d’invalidité de longue durée, notamment, sur les augmentations rétroactives, compte tenu les négociations actuelles des conventions collectives.
Qu’est-ce que le projet de loi 124 ?
En novembre 2019, la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (Projet de loi 124) a été adoptée. Son objectif était de plafonner les salaires des employé.e.s du secteur public pendant trois (3) ans afin de contribuer à l’élimination du déficit, il concerne tous les travailleurs et les travailleuses du secteur public, y compris les enseignant.e.s, les infirmiers et les infirmières et les autres fonctionnaires. Le 12 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée en faveur des travailleurs et travailleuses, estimant que la loi violait les droits de négociation collective du secteur public. Peu après, le 23 février 2024, le projet de loi fut abrogé par le gouvernement de l’Ontario.
Quel est l’impact de ce projet de loi sur les prestations d’ILD ?
Une fois que les accords de principe auront été conclus, des corrections rétroactives au salaire et aux prestations d’ILD pourront être effectuées.
Dans l’attente des ententes conclues par les syndicats et les fédérations au sujet de la réparation accordée aux employé.e.s du secteur de l’éducation, le RAEO continuera de se pencher sur les répercussions du projet de loi et sur le processus de corrections des prestations d’ILD.
Remarque : Pour que les membres soient admissibles aux rajustements de leurs prestations, ils doivent payer les cotisations ILD sur les versements de paie rétroactifs.
Le RAEO collaborera avec les conseils scolaires pour recueillir les renseignements et les cotisations/primes des membres admissibles qui :
- sont actuellement couverts par le régime d’ILD ; reçoivent des prestations d’ILD dont la date de début des prestations est le 2 septembre 2019 ou une date ultérieure ; ou
- qui recevaient des prestations d’ILD avec une date de début du 2 septembre 2019 ou après, mais dont les demandes sont maintenant fermées.
En raison de la nature manuelle, de la complexité et du volume potentiellement élevé de ces rajustements, il nous faudra beaucoup de temps pour achever ce processus. Nous communiquerons avec les membres dès que nous aurons plus de détails.