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Dates limites pour la présentation de demandes de règlement


Si vous cessez d’avoir droit à l’assurance parce que votre situation d’emploi change (p. ex., retraite, fin de contrat, etc.), vous bénéficiez de l’assurance jusqu’à 23 h 59 le jour du changement de votre situation d’emploi.

  • Exemple : Si vous démissionnez ou prenez votre retraite le 31 mars, vous avez de l’assurance jusqu’à 23 h 59 ce jour-là.
  • Exemple : Si votre contrat de suppléance à long terme se termine le 28 juin, vous avez de l’assurance jusqu’à 23 h 59 ce jour-là.

Vous aurez 90 jours civils* à partir de la date de fin de votre assurance pour vous connecter à votre compte protégé du RAEO et présenter des demandes de règlement pour des frais engagés jusqu’au dernier jour de votre assurance. Toute demande de règlement reçue plus de 90 jours après la fin de l’assurance sera refusée.


Inscription à un nouveau régime d’assurance

Si vous devenez admissible à un autre régime collectif administré par le RAEO durant la période de 90 jours qui suit la fin de l’assurance de votre régime précédent, vous cesserez d’avoir accès au compte du régime qui vous assurait précédemment dans le site protégé du RAEO à l’intention des participants. Vous ne pourrez donc plus consulter vos demandes de règlement antérieures ni présenter de demandes en ligne au titre de votre ancien régime.

Les demandes de règlement que vous présenterez à l’intérieur du délai de 90 jours pour les frais admissibles engagés avant la fin de l’assurance continueront d’être traitées. Pour présenter vos demandes de règlement pour les frais admissibles au titre de votre ancien régime, vous devrez remplir le formulaire Demande de règlement d’assurance maladie complémentaire ou le formulaire Demande de règlement pour soins dentaires.

Si vous devenez admissible à un autre régime, vous recevrez une communication dans laquelle on vous invitera à vous inscrire.

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