Questions fréquemment posées sur l'assurance automobile – Demandes de règlement

En Ontario, les compagnies doivent utiliser le Règlement 668, Règles de détermination de la responsabilité, pour évaluer la responsabilité les dommages subis par le véhicule dans un accident. Ces règles :

• couvrent plus de 40 genres d'accident et utilisent des diagrammes pour illustrer des cas précis;
• peuvent s'appliquer à pratiquement tous les scénarios d'accidents de la route;
• s'appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l'état de la chaussée, la visibilité, le point d'impact sur les véhicules ou les actions des piétons.

Ces règles aident les compagnies d'assurance à traiter les réclamations pour dommages aux véhicules de façon rapide et économique.

Selon la réglementation, les règles de détermination de la responsabilité s'appliquent sans égard à des facteurs comme l'état de la chaussée, les conditions atmosphériques, la visibilité ou le point d'impact des véhicules. De même, elles font abstraction de toute décision des policiers de donner une contravention à l'un ou l'autre des conducteurs. Une infraction au Code de la route ne signifie pas nécessairement que la personne en cause est "responsable" aux fins de l'assurance. L'absence d'infraction ne signifie pas non plus que personne n'est responsable.

Par exemple, si un conducteur est incapable d'arrêter son véhicule sur une chaussée glacée et percute l'arrière d'un autre véhicule, le policier pourrait dire aux conducteurs que "personne n'est responsable". Cette observation a uniquement trait aux contraventions et ne constitue pas une opinion quant à la détermination de la responsabilité aux fins du règlement d'un sinistre en assurance automobile ni quant à l'établissement des taux. L'assureur applique la règle selon laquelle le conducteur du véhicule qui emboutit l'arrière d'un autre véhicule est tenu responsable de l'accident.

La proportion dans laquelle la faute vous incombe influe sur le montant que vous recevez de votre assureur pour faire réparer votre véhicule. Par exemple, si seulement 50 % de la faute vous incombe, la garantie d'indemnisation directe en cas de dommages matériels couvrira 50 % du coût des réparations (moins la moitié de la franchise, le cas échéant). Vous devez avoir souscrit l'assurance collision pour demander le remboursement de l'autre moitié du coût des réparations (moins la moitié de la franchise).

En règle générale, les compagnies d'assurance augmentent vos primes lors du prochain renouvellement si on vous juge partiellement ou totalement responsable d'un accident.

Si vous acceptez un règlement en espèces, vous devez fournir à la compagnie d'assurance la preuve que les réparations ont été effectuées sur votre véhicule dans les 30 jours suivant la date du règlement. Il est possible que l'on exige une inspection de sécurité pour maintenir l'assurance en vigueur.

Si la garantie de location de voiture s'applique dans le cas de votre voiture, vous avez droit à une voiture de location le jour où votre voiture doit être réparée. Si les dommages rendent votre voiture hors d'état de prendre la route, vous avez droit à une voiture de location immédiatement.

La garantie de location de voiture (qu'on appelle officiellement "avenant pour location de voiture" est une garantie facultative que vous pouvez ajouter à votre police n'importe quand. Si vous bénéficiez de cette garantie, ce sera indiqué sur le certificat d'assurance pour la voiture en question et les restrictions seront mentionnées également.

Si un tiers non identifié heurte votre véhicule, vous devez verser la franchise pour collision ou la franchise pour tous risques indiquée dans les conditions particulières de votre police. Il faut déclarer l'accident à la police dans les 24 heures.

Vous pouvez faire réparer votre voiture dans l'atelier autorisé de votre choix ou dans l'un des ateliers de notre réseau de fournisseurs privilégiés. Si vous choisissez votre propre atelier de réparation, un atelier de notre réseau de fournisseurs privilégiés devra faire un devis pour les réparations. Le maximum qui vous sera accordé sera établi en fonction de ce devis.